Nos garanties
La garantie décennale :Qu’est ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est due. Elle s’applique à toute construction. Elle consiste en la réparation des dommages d’une certaine gravité. Le dommage doit porter atteinte sur la solidité de l’ouvrage, ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Par exemple : fissures infiltrantes, condensation des murs, problème de toiture, défauts du sol, défauts des murs etc.
Cette garantie est valable pendant dix ans.
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie.
Assurance dommage ouvrage (D.O.)
Caractère légal et exception :
En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.
Pourquoi cette assurance ?
Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres.
Garantie de livraison
Protection et Caractère légal de la garantie de livraison :
Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation) tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’ un établissement de crédit ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
Cas faisant l’objet de cette garantie :
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-la construction n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat.
-les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été exécutés dans les temps.
-le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.
Garantie de parfait achèvement
Durée, objet et caractère légal de la garantie.
Durée :
Un an à compter de la date de la réception des travaux.
Caractère légal :
Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L111-19 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d' un an à compter de la date de la réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).
Objet :
Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.
Aucun constructeur sérieux ne peut prétendre pouvoir réaliser votre maison sans avoir toutes ces garanties.